Conditions Générales du Service Eternitee

Cette version date du 21 septembre 2022.

Article 1 – Préambule et objet

L’Association TECH-ID est une association à but non lucratif, formellement constituée le 4 juin 2020, et inscrite au Registre du Commerce du Canton de Genève le 12 août 2020 sous la référence CH-235.017.580.
Les coordonnées de l’Association TECH-ID sont les suivantes : Association TECH-ID c/o Medilife LAW – 15 avenue de Sécheron – 1202 Genève – Suisse

Adresse mail : contact@eternitee.org

Elle a pour but notamment de renforcer le tissu de l’économie sociale et solidaire au moyen du digital et des nouvelles technologies ; d’utiliser les leviers d’innovation et de digitalisation pour encourager et pérenniser l’engagement sociétal de demain ; de permettre aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ci-après : ESS) d’opérer une transition digitale innovante et optimisée. Pour mener à bien sa mission, l’Association s’est fixée deux pôles d’intervention.

La Plateforme Eternitee est le projet phare de son premier pôle intitulé « Powered by Eternitee » qui offre son soutien au développement, au déploiement et à la mutualisation de nouveaux outils numériques pertinents pour l’ESS. Le Service Eternitee vise à permettre dans une même solution numérique de reconnaître et la valoriser les contributions non rémunérées au sens strict du terme tout en facilitant l’interactions entre les contributeurs (ci-après : Contributee) et les Organisations qui font appel à eux. En ce sens, la plateforme Eternitee poursuit l’objectif de profiter aux deux types de parties prenantes de l’Economie de la contribution ; premièrement, en valorisant l'investissement temporel des contributee en leur permettant de représenter les compétences développées au cours de leur multiples engagements et, deuxièmement, en soutenant les organisations, tous secteurs d’activités confondus, dans leurs tâches administratives de gestion des interactions avec leurs Contributee.

Ce Service comprend principalement des services numériques. Ces Conditions Générales d’Utilisation du Service Eternitee (ci-après : les Conditions générales) concerne ce Service Eternitee maintenu par l’Association TECH-ID.

D’autres services sont et seront proposés par l’Association TECH-ID et sont couverts par des Conditions générales propres à leur fonctionnement.
Ce contrat est conclu entre l’Association TECH-ID qui gère la Plateforme Eternitee, ainsi que toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site eternitee.org et à tous ses sous-domaines et services.
Les présentes conditions d’utilisation ont vocation à s’appliquer à toute personne utilisant la plateforme. On entend par là les Utilisateur.rice.s au sens large du terme, et qui peuvent endosser différents rôles d’utilisations, tant le « Contributee » que le « Manager » que l’« Administrateur » et que le « Visiteur »).

Les présentes conditions générales sont complétées par des Conditions générales de vente pour les Organisations désirant contracter les prestations complémentaires payantes, ainsi que des conditions générales supplémentaires pour les Organisations qui les lient en sus de celles énumérées ci-dessous.

Par son utilisation de la Plateforme Eternitee – quel qu’en soit la nature, l’objet ou le but – tout Utilisateur.rice reconnait expressément être lié par les présentes Conditions d’utilisation telles que définies dans le présent document, les accepter et s’engage à les respecter.

Les Utilisateur.rice.s acceptent également que le Service Eternitee est actuellement en phase test de son développement et que par conséquent, des problèmes d’ordre techniques peuvent notamment intervenir. De plus, les choix et l’étendue de la sous-traitance à des partenaires externes n’est pas encore défini, ces choix étant dépendant des résultats de la phase de test. Ces sous-traitants ont bien entendu des Conditions générales qui leur sont propres. Dès lors, TECH-ID s’engage à faire au mieux pour que les rapports soient établis de la manière la plus transparente possible mais ne peut donner aucune garantie quant à la fiabilité ou l’exactitude des liens vers leurs propres Conditions générales. En tout état de cause, l’équipe d’Eternitee reste à la disposition de tous les acteurs dans cette phase de développement pour des précisions. Ces présentes Conditions générales sont donc provisoires et seront donc mises à jour ultérieurement.

Article 2 – Définitions

Chacun des termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Eternitee aura la signification suivante :

Activité contributive : désigne l'ensemble des éléments et données (notamment visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) déposés par une Organisation sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer un ensemble d’actions à réaliser de manière volontaire et non-rémunérée par des Contributee, et publié sur le site internet et les applications de téléphone mobiles de la Plateforme Eternitee. Les Activités contributives sont divisées en trois catégories : les Activités régulières, les Activités ponctuelles et les Activités à la tâche.

Administrateur (de l’Organisation) : désigne la personne ou les personnes en charge de la gestion de l’Organisation, de l’acceptation des Managers pour la gestion des projets émanant de l’Organisation dont il est responsable. L’Administrateur est le répondant principal de l’Organisation vis-à-vis de TEH-ID.

Application : désigne le logiciel applicatif qui sera distribué sous la forme d’une web-app téléchargeable et installable depuis divers supports, permettant aux Utilisateur.rice.s d’accéder au Service Eternitee.

Bénéficiaire : désigne les Contributee et les Organisations bénéficiant du Service Eternitee.

Certificat : désigne le document certifiant notamment les compétences exercées et le nombre d’heures alloué à une Activité contributive par un Contributee. Il est alloué à un Contributee et n’a aucune force juridique.

Communitee : désigne l’espace dédié à l’ensemble des Utilisateur.rice.s de la Communauté Eternitee , sur le site internet eternitee.org, ses sous-domaines et les applications du Service Eternitee.

Compte personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le site internet eternitee.org et les applications, que tout Utilisateur.rice peut se créer pour soi-même. Les Visiteurs ne peuvent pas accéder aux profils des Utilisateur.rice.s, ils doivent se connecter à leur compte Utilisateur.rice ou s’inscrire.

Convention de contribution : contrat au sens des art. 1, 2, 18 et 19 du Code des obligations suisse qui lie le Contributee et l’Organisation pour une Activité contributive.

Défraiement : désigne l’indemnisation pour les frais engendrés principalement effectifs des Contributee. Il peut comprendre également un dédommagement au-delà des frais effectifs si ce dédommagement est commandé par les circonstances (usage, compétences spécifiques, etc.). Néanmoins, il se distingue fondamentalement d’une rémunération au sens strict du terme, c’est-à-dire salariale en ce sens qu’un salaire est notablement supérieur à un dédommagement et calculé de manière effective (à l’heure).

Espace organisation : désigne l’espace accessible depuis le site internet eternitee.org que toute Organisation doit se créer pour publier des Activités contributive et consulter les profils de Contributee ou d’autres Organisations. Le Compte Organisation peut être créé uniquement par un Utilisateur.rice déjà inscrit sur la Plateforme Eternitee.

Conditions générales : désigne les présentes conditions générales ainsi que toutes les modifications qui entrent en vigueur ainsi que les amendements. Les Conditions générales spécifiques (p. ex. celles qui concernent les Organisations) seront disponibles pour les comptes concernés et s’ajoutent également à la règlementation dans laquelle s’inscrit les rapports entre les Utilisateur.rice.s et du Services de Eternitee.

Contributee : désigne toute personne physique – Utilisateur.rice – accédant et inscrite au site eternitee.org ou aux applications du même Service, en vue de s’investir volontairement et de manière non-rémunérée dans une Activité de contribution, tenue par une ou plusieurs Organisations. Seuls les Contributee inscrits au Service Eternitee peuvent postuler aux Activités contributives et bénéficier des Services sur le site www.eternitee.org ou aux applications mobiles du même Service. La notion de Contributee est apparentée à la notion de bénévole. La Plateforme Eternitee est gratuite pour les Contributee.

Économie de la contribution : désigne “un ensemble de pratiques spécifiques qui renvoient aux participations de contributeurs librement investis dans l’activité et qui acceptent de coopérer et de diffuser leurs connaissances sans attendre de contrepartie sous la forme monétaire” (Béraud Philippe/Cormerais Franck, Economie de la contribution et innovation sociétale, Innovations 2011/1 (n32), p. 163 ss.)

Économie Sociale et Solidaire / ESS : désigne “un secteur économique privé, des formes juridiques variées, à but non lucratif ou à lucrativité limitée, dont la finalité est au service de la collectivité (utilité publique), intégrant des valeurs, telles que le fonctionnement participatif, le respect de l’environnement, le bien-être social et la diversité, la solidarité, la cohérence et la gestion autonome” (Chambre de l’économie sociale et solidaire, après-ge, Le réseau de l'économie sociale et solidaire, Etude statistique 2015, n.d.)1.

Engagement : désigne pour un Contributee l’action de se lier à une Organisation par une Convention, pour accomplir les actions de l’Activité de contribution. L’Engagement est clôturé par un Certificat attestant l’accomplissement par le Contributee des éléments composant l’Activité, et l’exercice des compétences associées à ces actions. De manière réciproque, l’Engagement désigne l’action d’une Organisation de se lier à un Contributee, via une Convention, pour lui apporter le soutien nécessaire et reconnaître ses actions réalisées et les compétences développées durant l’Activité de contribution.
Manager (de l’Organisation) : désigne la ou les personnes autorisées par l’Administrateur d’une Organisation pour gérer un projet de l’Organisation. Le Manager a un rôle limité par rapport à l’Administrateur.

Notifications : désigne les alertes reçues par les Utilisateur.rice.s dans le cadre du Service Eternitee. Les notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateur.rice.s disposant d’un Compte Personnel depuis les applications mobiles ou le site Eternitee.

Organisation : désigne un organisme sans but lucratif ou toute personne morale établie en Suisse qui fait appel à de Contributee, et respectant, selon TECH-ID, les valeurs de l’ESS. Seuls les organismes qui adhèrent aux Conditions générales de la Plateforme Eternitee, inscrites par un Contributee, et ayant vu leurs inscriptions validées par l’Association TECH-ID, peuvent devenir Organisations adhérentes et mettre en ligne des Activités de contribution par le biais le Service du site eternitee.org ou aux applications du même Service. Une vérification du caractère non lucratif des Activités contributives proposées aux Contributee et de l’alignement avec les valeurs de l’économie sociale et solidaire de ces Organisations est faite en amont par nos soins, c’est-à-dire par l’association TECH-ID.

Plateforme : désigne les applications d’Eternitee développées et éditées par TECH-ID et ses Sous-traitants ainsi que le site internet accessible à l’adresse suivante : https://eternitee.org

Projet : désigne l'ensemble des éléments et données (notamment visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) déposés par une Organisation sous sa responsabilité éditoriale, en vue de regrouper des Activités de contribution sous un même Projet de son choix, et diffusés sur le site internet et les applications de Eternitee.

Responsable (de l’Organisation) : désigne la personne référente vis-à-vis de TECH-ID. Il est notamment en charge de créer l’espace de l’Organisation sur la plateforme Eternitee.

Responsable du Service Eternitee : désigne les personnes employées par l’Association TECH-ID en charge d’accepter ou de refuser l’inscription d’une Organisation sur la plateforme ainsi que d’en gérer le suivit – notamment de gérer les plaintes et les demandes des Utilisateur.rice.s – et les modifications relatives à l’Organisation et la suppression du compte.

Service Eternitee : désigne le Service mis à la disposition des Utilisateur.rice.s par TECH-ID sur le site internet eternitee.org et les applications du même Service. Ci-après dénommé Eternitee, Service Eternitee, Service, Plateforme Eternitee ou Plateforme.

Site Internet Eternitee : désigne le site internet exploité par TECH-ID, accessible principalement depuis l'URL https://eternitee.org et permettant aux Contributee et aux Organisations adhérentes d'accéder via internet au Service Eternitee décrit à l'article 3 des présentes Conditions générales.

TECH-ID : désigne l’association sans but lucratif en charge du Service Eternitee qui édite et exploite le Site Internet et les Applications du Service Eternitee. Le siège social de l’association TECH-ID est situé Avenue de Sécheron 15, 1202 Genève, et le numéro de référence IDE CH-235.017.580. Ci-après dénommé TECH-ID, l’Association ou l’Association TECH-ID.

Utilisateur.rice : désigne toutes les personnes qui naviguent sur la plateforme par le biais d’un compte personnel. Cette catégorie regroupe donc tant le Contributee, le Manageur, l’Administrateur et l’Organisation.

Visiteur : désigne toutes les personnes physiques non inscrites ou non connectées à leur compte personnel ayant accès au Service Eternitee via le site internet eternitee.org ou aux applications du même Service.

Article 3 - Service Eternitee

La mission du Service est de donner à tous la possibilité de s’engager et d’être reconnu pour son engagement auprès de la Communitee et de la collectivité au sens large. Dans cette optique, Eternitee vous fournit les Services décrits ci-dessous :
    • Plateforme Eternitee gratuitement accessible à https://eternitee.org
    • Applications mobiles (Android & Apple) disponibles sur les Stores dédiés
    • Services complémentaires payants pour les Organisations soumis à des conditions spéciales et complémentaires

Article 4 – Inscription au service Eternitee

4.1 – Prérequis techniques

Les Utilisateur.rice.s doivent disposer de leur propre matériel informatique. Ce dernier se doit d’être compatible avec l’utilisation de la plateforme. Tous les frais liés à une utilisation de la Plateforme Eternitee et en particulier, la connexion au réseau internet, sont aux frais de l’Utilisateur.rice.

Les Utilisateur.rice.s sont entièrement responsables de leur environnement informatique, de leur protection (notamment antivirus) et de la compatibilité de leur matériel informatique (mise à jour récentes) et ce, même si la Plateforme a été mise à jour de manière évolutive.

4.2 – Inscription

Pour accéder aux services proposés par Eternitee sur la Plateforme :
    1. Le Contributee doit se créer un compte Contributee
    2. L’Administrateur doit créer un espace Organisation et le gérer depuis son propre compte Contributee
    3. L’Administrateur peut désigner des Contributees Manager de l’espace Organisation
En remplissant les formulaires conformément à la vérité et en se créant des accès d’identification suffisamment sécurisé. Tout Utilisateur.rice s’engage à fournir à TECH-ID des informations exactes. En cas d’erreurs dans les données enregistrées, l’Utilisateur.rice s’engage à corriger sans délai ses données au sens du droit de rectification selon l’art. 16 RGPD. L’utilisateur.rice est seul responsable de tout préjudice pouvant découler de l’absence d’actualisation de ces informations.

Les Conditions générales supplétives applicables aux Organisation sont disponibles pour ces dernières de manière séparée entre TECH-ID et l’Organisation.
Une inscription incomplète ne permettra pas un accès à la Plateforme Eternitee en tant qu’Utilisateur-rice.
Par son inscription, chaque Contributee déclare et garantit :
    • Être une personne physique et contracter en tant que telle pour elle-même
    • Être âgé.e d’au moins 15 ans au moment de l’inscription sur la Plateforme Eternitee et disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
    • Utiliser la plateforme de façon loyale et licite dans le respect des règles et des lois applicables, ainsi que des droits des service de Eternitee et des tiers

4.2.1 – Dispositions spéciales relatives aux mineurs

Il incombe aux mineurs de s’assurer que leur.s représentant.e.s légaux consentent à l’inscription sur Eternitee en tant que réseau social.
Il est à charge de l’Organisation de demander une autorisation de leur.s représentant.e.s légaux spécifique pour que la personne mineure puisse fournir une activité contributive lorsque cela est commandé par les circonstances et/ou la loi. TECH-ID décline toute responsabilité en cas de non-respect des prescriptions légales applicables aux mineurs par l’Organisation.

En vertu du droit suisse applicable à ces présentes conditions générales, il est rappelé que le mineur répond des dommages causés par sa faute, y compris la non-exécution du contrat. Il est précisé que les Conditions générales sont contractuelles.

4.3 – Identifiant et mot de passe

L’accès aux Services d’Eternitee doit se faire par le biais d’un compte personnel qui est relié à une personne physique. Il est interdit de partager sa connexion personnelle avec des tiers. L’accès au compte est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont chacun a le libre choix, sous réserve de certains critères obligatoires. Il peut le modifier à tout moment lors de son utilisation de la Plateforme. L’attention de l’Utilisateur.rice est attirée sur les risques liés à un accès depuis un appareil ou un réseau non sécurisé, de l’enregistrement des accès ainsi que les risques liés à un mot de passe ne lui garantissant pas un accès personnel à son propre compte et en supporte l’entière et pleine responsabilité.

4.4 – Désinscription et traitement des données personnelles

Tout Utilisateur.rice peut se désinscrire et supprimer son compte personnel à tout moment par le biais du formulaire de contact accessible sur la Plateforme Eternitee. Toutefois, il reste responsable des engagements qu’il a pris auprès de l’Organisation ou des Organisations par le biais de la Plateforme.

4.5 – Politique de mise à jour

TECH-ID s’efforce d’améliorer constamment le Service et de développer de nouvelles fonctionnalités pour proposer de meilleurs services à la Communitee. Ainsi, les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être mises à jour, de même que les Conditions mentionnées dans ces Conditions générales afin de refléter correctement le Service Eternitee.
Toutes les mises à jour des Conditions générales seront portées à l’attention de tous les Utilisateur.rice.s qui devront alors accepter les changements pour continuer à bénéficier de la plateforme. En cas de non-consentement aux modifications des conditions, l’Utilisateur.rice peut supprimer son compte Contributee à tout moment.
TECH-ID s’engage à consulter une partie des intéressés (par exemple, par courriel ou par formulaire disponible sur le Service) avant de modifier les présentes Conditions générales si une telle consultation lui paraît opportun et que la modification ne découle pas d’un changement de la règlementation légale applicable.

4.6 – Problème technique

L’Association TECH-ID s’engage à mettre les moyens qu’elle a à sa disposition pour permettre une utilisation optimale des Services par les Utilisateur.rice.s. Néanmoins, elle ne supporte aucune responsabilité en cas de panne ou de problème technique quelles que soient les conséquences pour les Contributee et/ou les Organisations. De la même manière, aucun accès n’est garanti pour les Utilisateur.rice.s.

Article 5 – La politique de collecte et d’utilisation des données personnelles

TECH-ID adopte une approche éthique de la gestion des données par laquelle elle entend – sous réserve des besoins liés à sa potentielle responsabilité organisationnelle en cas de procédure judiciaire à ne pas s’approprier les données personnelles des utilisateur.rice.s. Ainsi, tout Contributee peut décider à tout moment – de supprimer toutes ou partie des données le concernant et celles-ci seront alors archivées dans un espace privé et sécurisé durant six mois afin de garantir une coopération en cas de procédure judiciaire ou arbitrale. L’Administrateur peut, quant à lui, demander à un responsable Eternitee la modification ou la suppression de l’espace Organisation.

La suppression du compte personnel entraîne la suppression des données personnelles de l’Utilisateur.rice accessibles sur la Plateforme. Toutefois, les données telles que le nom, prénom et les interactions avec les autres Utilisateur.rice.s ou Organisations de la Plateforme ne seront pas supprimées et archivées.

Au surplus, le Règlement général sur la protection des données européen (ci-après : RGPD) est applicable.
Les données que sont le nom et prénom, l’adresse mail et le numéro de téléphone ainsi que les Activités contributives auquel le Contributee a postulé sont sauvegardés et archivés pendant deux ans avant d’être définitivement supprimé. Il appartient dès lors aux Utilisateur.rice.s d’archiver ce qui pourrait leur être nécessaires.

Le délai de deux ans applicables aux Contributee respecte ainsi le droit à l’oubli et nécessite une approche prudente de la part de tout Utilisateur.rice de conserver les informations dont il pourrait avoir besoin. Il est rendu attentif en particulier qu’Eternitee n’a pas accès aux messages privés. Ceux-ci sont cryptés. La conservation d’éléments éventuels de preuves à cet égard incombe entièrement aux Utilisateur.rice.s concernés.

La suppression des données relatives aux Organisations n’est pas soumise aux mêmes règles. L’archivage des données aura une durée de 10 ans avant d’être définitivement supprimées.

Si des services externes sont utilisés, leurs propres Conditions générales sont applicables. TECH-ID n’est pas responsable de leur contenu, bien que l’Association tente de choisir des sous-traitants qui sont en adéquation avec ses propres Conditions générales, les valeurs qu’elle prône et ses autres intérêts. Elle ne peut, en revanche, ne donner aucune garantie ou protection des Utilisateur.rice.s vis-à-vis des sous-traitants.

Les Utilisateur.rice.s qui le demandent ont le droit d’obtenir une copie des données les concernant (art. 15 RGPD).

Les Utilisateur.rice.s ont un droit de rectification de leurs données erronées (art. 16 RGPD).

Pour des raisons de sécurité, Eternitee peut être amener à demander à chacun de ses Utilisateur.rice.s inscrits de confirmer son identité au moyen d’une pièce d’identité officielle. Le compte peut être temporairement bloquer. Des sanctions peuvent succéder à ce blocage temporaire.

Article 6 – Processus de mise en relation entre le Contributee et l’Organisation

Une des fonctions de la plateforme est d’offrir un moyen de mettre en relation des Contributee avec des Organisations et inversement sur un ou plusieurs Projets et Activités contributives (événements ou actions).

Le Contributee choisit selon ses valeurs, ses compétences et ses aspirations les Organisations et/ou Projets et Activités contributives pour lesquels il ou elle souhaite s’engager.

Le Contributee postule pour une Activité contributive et il revient à l’Organisation de sélectionner les Contributee qui souhait mobiliser pour cette Activité. L’Organisation s’engage à ne pas adopter une politique discriminatoire vis-à-vis de la sélection des Contributee.

La plateforme Eternitee offre également un canal de communication entre le Contributee et l’Organisation afin que ceux-ci puissent s’informer mutuellement et s’organiser.

Article 7 – Rôle particulier du Manager et de l’Administrateur

Tous les Managers et/ou Administrateurs d’un espace Organisation inscrite sur la Plateforme Eternitee doivent se connecter avec un compte personnel qui est nominatif. Il est rappelé que le partage de l’utilisation d’un compte personnel est interdit. Ainsi, chaque personne souhaitant accéder à un espace Organisation doit le faire par le biais de son propre compte personnel. Toutes infractions à cette règle peuvent donner lieu à des sanctions.

Les Managers et Administrateurs sont rendus attentif au fait qu’ils interagissent sur une plateforme qui prône le respect des droits humains et une société inclusive et équitable et sont responsables de préserver et de maintenir la bonne réputation liée à la plateforme Eternitee.

Articles 8 – Convention de contribution

Le Convention de contribution est le contrat qui lie le Contributee et l’Organisation pour une Activité Contributive donnée.

Des modalités propres à l’Activité contributive, à la demande de l’une ou l’autre des parties sont ajoutées – que ce soit par le biais de Conditions générales propres à l’Organisation ou des spécificités réglées de manière moins formelles (p. ex. des heures de rendez-vous ou un engagement différent) – pour autant qu’elle soit soumise au consentement consensuel des parties, que ces conditions soient conformes aux Conditions générale de la Plateforme Eternitee, à l’ordre légal et que ces dernières n’ont pas pour effet de rendre applicable le droit du travail suisse. Si une des conditions cumulatives ci-avant exposées n’est pas respectée, les Conditions générales de l’Organisation ne seront ni partie intégrante à la relation créée par le biais du Service Eternitee ni reconnues en tant que telles par TECH-ID.

La Convention par lequel s’engage le Contributee ne peut être en aucun cas assimilé à un contrat de travail ; il s’apparente à une prestation bénévole telle qu’on l’entend au sens commun du terme.
Les Organisations ne peuvent pas engager des Contributee dans le but de remplacer une personne qui serait employée et donc rémunérée. En cas d’abus suspecté, tout Contributee peut dénoncer.

Article 9 – Engagement des Utilisateur.rice.s envers la Communauté

Les Utilisateur.rice.s s’engagent à contribuer à préserver un environnement positif en utilisant un langage ouvert et respectueux et en acceptant de pouvoir être confronter à différents points de vue. En particulier, l’utilisation de langage ou d’imagerie sexualisés et les avances sexuelles non sollicitées ; le trolling, les commentaires insultants ou désobligeants, et les attaques personnelles ou d’ordre politique ; le harcèlement en public ou en privé ; la publication d’informations privées de tierces personnes, telles que des adresses physiques ou électroniques, sans permission explicite sont des comportements inacceptables et peuvent être soumises à des sanctions prévues dans les présentes Conditions générales (cf. Articles 10).

Il appartient aux Utilisateur.rice.s de prévenir Eternitee en cas de contenu à caractère illicite figurant sur la Plateforme afin que celui puisse être retiré le cas échéant. Aucun Utilisateur.rice de la Plateforme ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses, illégales ou portant atteinte à des tiers ou à la collectivité.

De manière générale, il est attendu de chacun des Contributee une conduite appropriée et faire preuve de civisme et de courtoisie.

Les Responsables du Service Eternitee ont le droit et la responsabilité de supprimer, modifier ou rejeter les commentaires, documents, modifications, questions et autres publications qui ne respectent pas les valeurs ou les limites posées dans les présentes Conditions générales. Ils peuvent également décider de bannir de la Plateforme Eternitee, temporairement ou définitivement, quiconque ferait preuve de comportements jugés inappropriés, menaçants, injurieux, haineux ou inadéquats.

Les Contributee acceptent que l’engagement à une Activité contributive est un engagement sérieux sur lequel l’Organisation compte. Ils veillent à offrir ses services à une Activité de contribution en répondant aux attentes raisonnables et convenues de l’Organisation.

Les responsables des Organisations veillent à ne pas demander aux Contributee davantage que ce à quoi ils se sont engagés. Ils respectent l’intégrité psychique et physique de leur Contributee.

Les Utiliteur.rice.s ont conscience que leurs comportements s’inscrivent dans l’atmosphère de la communauté Eternitee et doivent se conformer aux valeurs prônées par celle-ci, en particulier, le respect, la bienveillance, la responsabilité personnelle ainsi que l’inclusivité et l’égalité de traitement. Tout un chacun est rendu attentif au fait que le comportement doit rester adéquat et approprié tant envers les Contributee, les différentes Organisations ainsi que tout autre tierce partie prenante.

Article 10 – Sanctions

TECH-ID peut modifier, suspendre ou terminer n’importe quel Service à tout moment. TECH-ID se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer tout compte Utilisateur.rice ou Organisation, en cas de non-respect des Conditions générales, non-respect de la loi, ou que l’utilisation des Services est abusive (par exemple, en cas de violation des présentes Conditions générales).

TECH-ID se réserve le droit d’exclure définitivement ou temporairement tout Utilisateur.rice qui adopte un comportement contraire aux valeurs exposées dans les présentes Conditions générales de quelque manière que ce soit, qui porte atteinte à l’image ou à l’honneur de TECH-ID, Eternitee, un ou plusieurs autres Utilisateur.rice.s et/ou une ou plusieurs Organisations. TECH-ID se réserve également le droit d’entreprendre des poursuites judiciaires le cas échéant.

Eternitee offre un droit d’être entendu aux Utilisateur.rice.s soumis à des sanctions, d’exprimer leur propre version des faits par courriel dans un délai de dix jours depuis la décision de la sanction sans pour autant donner une quelconque garantie que cette position soit suivie. Ce délai n’offre pas un caractère suspensif à la sanction mais donne la possibilité, à la pleine discrétion des responsables d’Eternitee, de reconsidérer une sanction.

Article 11 – Clause de non-responsabilité

L’association TECH-ID ainsi que ses Services ne peuvent être tenus responsables des litiges entre Contributee et Organisation, Contributee eux-mêmes ou Organisations entre elles et ne peuvent pas être tenus responsables du comportement d’aucun des Utilisateur.rice.s, Contributees et Organisations. En particulier, TECH-ID, de même que ses Services, ne peuvent être tenu responsable de ne pas avoir pris des sanctions ou supprimer les faits d’un comportement prohibé.

En tant que plateforme permettant la prise de contact et une facilitation de l’organisation des activités de contributions, TECH-ID n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages ou infractions qui se produiraient hors de la plateforme Eternitee, soit notamment au moment de l’exécution de l’Activité contributive, ainsi qu’en amont ou en aval à celle-ci.

TECH-ID décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de ses Services fournis par l’intermédiaire de la Plateforme Eternitee, en particulier par rapport à d’éventuels dommages-intérêts, pertes de production, de revenus, de bénéfices ou autres dommages qui pourraient en découler, directement ou indirectement, même en cas de négligence, de faute ou de tort de TECH-ID ou de ses Services. L’association TECH-ID ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

L’utilisation de la Plateforme ne donne aucun droit aux Utilisateur.rice.s. TECH-ID se réserve expressément le droit de modifier en tout ou en partie le contenu de ses Services, de le supprimer ou d’en suspendre temporairement ou définitivement l’accès et la diffusion, et ce à tout moment et sans avertissement préalable.
Malgré la grande attention qu’elle porte à la justesse des informations diffusé sur ses Services, TECH-ID ne peut endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à la fiabilité, l’actualité et à l’intégralité de ces informations.

L’Association TECH-ID décline toute responsabilité envers tous les utilisateur.rice.s du Service. Toutefois, en cas de violation crasse des valeurs défendues, TECH-ID peut choisir de soutenir la partie qu’elle estime vis-à-vis des valeurs qu’elle défend. Ce choix est soumis au plein pouvoir discrétionnaire des représentants de la Plateforme Eternitee. Cette défense peut prendre toute sorte de forme qu’elle juge adaptée, cela peut aller d’une écoute attente ou du soutien psychologique à un dédommagement des frais procéduraux. TECH-ID se réserve le droit de se porter partie plaignante.
Par les présentes Conditions générales, chaque Utilisateur.rice décharge TECH-ID de toute responsabilité et obligation, ainsi tous les Utilisateur.rice.s doivent renoncer à faire valoir contre TECH-ID et ses Services tout frais par rapport à votre utilisation du Service Eternitee, ou en lien direct ou indirect avec celui-ci.
Chaque Utilisateur.rice s’engage à coopérer dans la mesure du raisonnable dans la défense de toute réclamation ou demande.
Tout frais encouru en relation par une réclamation découlant de l’utilisation de eternitee.org ou applications du même Service, ou d’une infraction d’un.e Utilisateur.rice aux Conditions générales seront soumis à un dédommagement approprié à charge du responsable de ceux-là, que la responsabilité découle d’un acte volontaire ou de négligence.

Article 12 – Mentions légales

Le droit suisse est applicable et les tribunaux genevois sont compétents.

Le contenu créé par TECH-ID sur Eternitee sont soumis au droit d’auteur de la législation suisse. TECH-ID conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés à Eternitee et aux informations que le Service contient, quelle qu’en soit leur forme ou leur format. L’utilisation de la Plateforme Eternitee ne confère aucun droit aux Utilisateur.rice.s. Ces droits restent la propriété exclusive de TECH-ID.

Si une partie des présentes Conditions générales est jugée inapplicable, le reste restera pleinement applicable.

En cas de litige à son égard, TECH-ID recherchera activement avec l’Utilisateur.rice une issue amiable.

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